Litige de vente
Publié le :
28/04/2022
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2022
08h15
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Auteurs / Caroline Botman
Dans un article détaillé rédigé pour le Journal des Tribunaux, Caroline Botman commente l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2021 qui tranche un litige de vente et examine le cas particulier du concours entre l'action en délivrance d'une chose conf...