Cette déclaration de politique en matière de vie privée (la « Déclaration ») s’applique à toutes personnes prenant contact avec Tetra Law, que ce soit via ce site web (le « Site web ») ou par tout autre moyen, et définit les manières dont les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent y être collectées, quels sont les usages qui peuvent en être faits, et avec qui elles sont susceptibles d’être partagées. La navigation sur le Site web et le fait d’y communiquer vos informations personnelles emporte l’acceptation par l’utilisateur des termes de cette Déclaration et de la manière dont Tetra Law collecte et traite les données à caractère personnel, ainsi qu’expliqué ci-dessous.
Cette Déclaration est susceptible d’être amendée. La dernière version de celle-ci peut à tout moment être consultée sur le Site web (date de la dernière mise à jour : xxx).
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Tetra Law SCRL, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 240/3 et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0841.890.120.
Toute question relative à la Déclaration peut être adressée par e-mail à l’adresse privacy@tetralaw.com.
Toute donnée à caractère personnel collectée vie le Site web sera conservée et traitée conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à toute autre législation applicable. Si l’information collectée peut être utilisée pour identifier l’utilisateur, elle est traitée comme étant une « donnée à caractère personnel ». De telles données à caractère personnel incluent le nom, les coordonnées, le compte bancaire, etc. de l’utilisateur. Elles ne couvrent toutefois pas les données sur la base desquelles l’utilisateur ne peut pas être identifié, telles que des données anonymisées agrégées.
Le fait de fournir des données à caractère personnel à Tetra Law est un droit discrétionnaire de l’utilisateur. Dans l’hypothèse où celui-ci ne fournit pas certaines informations demandées par Tetra Law, Tetra Law pourrait néanmoins se trouver dans l’impossibilité d’accepter de collaborer avec l’utilisateur, de contracter avec lui ou de lui fournir certaines informations notamment en matière de marketing.
Les données à caractère personnel ne sont utilisées que dans les buts pour lesquels elles ont été collectées, à moins que Tetra Law ne puisse raisonnablement considérer que ces données à caractère personnel peuvent être utilisées pour une autre raison qui est compatible avec les buts originaux. Dans l’hypothèse où Tetra Law a besoin d’utiliser les données à caractère personnel dans un but étranger à celui dans le cadre duquel elles avaient été divulguées, l’utilisateur est notifié et Tetra Law l’informe quant aux bases légales qui lui permettent l’utilisation dont question.
Dans certaines hypothèses, les données à caractère personnel peuvent être anonymisées de façon à ne plus pouvoir être associées à l’utilisateur qui les a fournies, auquel cas elles ne constituent plus des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel ne sont conservées qu’aussi longtemps que nécessaire afin de réaliser les buts dans lesquels elles avaient été collectées et traitées, en ce inclus dans le but de satisfaire à toutes obligations légales, administratives, comptables ou de reporting.
Afin de déterminer la période de conservation des données à caractère personnel appropriée, différents éléments sont pris en considération tels que :
Dans l’hypothèse où les données à caractère personnel de l’utilisateur sont transmises à une entité située en dehors de l’Espace Économique Européen, Tetra Law adopte toutes les mesures requises pour assurer au niveau de protection adéquat au sens du Règlement Général sur la Protection des Données.
En tout état de cause, les données à caractère personnel de l’utilisateur ne sont pas divulguées à un tiers, sauf consentement préalable de l’utilisateur, sous les réserves des hypothèses suivantes :
L’utilisateur peut également demander que ses données à caractère personnel soient détruites, que le traitement qui en est fait soit restreint, ou s’opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’utilisateur de contacter Tetra Law à l’adresse suivante : privacy@tetralaw.com, en joignant une copie de sa carte d’identité ou de son passeport afin de permettre à Tetra Law de vérifier que la demande émane d’une personne dûment autorisée. Une copie du compte-rendu des données à caractère personnel en possession de Tetra Law peut également être demandée par e-mail avec preuve d’identité.
L’exercice par l’utilisateur de ses droits individuels mentionnés dans cette Déclaration est en principe gratuit. Des frais raisonnables peuvent cependant être demandés dans l’hypothèse où la demande d’exercice de ces droits est manifestement infondée ou abusive. Dans ces circonstances, il peut de même être refusé de donner suite à la demande.
L’utilisateur dispose également du droit de retirer partiellement ou complètement son consentement à la collecte, au traitement et au transfert de ses données à caractère personnel. Le retrait du consentement doit être notifié par e-mail à l’adresse privacy@tetralaw.com, avec preuve d’identité en pièce jointe. A partir de la réception de cette notification, Tetra Law ne traitera plus les données à caractère personnel dans le(s) but(s) pour le(s)quel(s) elles avaient initialement été transmises, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes permettant à Tetra Law de continuer à traiter les informations visées, ces motifs devant être tels qu’ils prévalent sur les intérêts et droits fondamentaux de l’utilisateur, ou qu’ils permettent à Tetra Law d’établir une plainte, d’exercer ses droits ou de se défendre contre une action en justice.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de marketing direct ou d’e-mails promotionnels de la part de Tetra Law, il peut à tout moment se désinscrire, de façon gratuite, par e-mail envoyé à l’adresse privacy@tetralaw.com.
Toute plainte quant au traitement des données à caractère personnel et à leur utilisation par Tetra Law peut être adressée à l’Autoritée de protection des données aux coordonnées suivantes :
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be
Tetra Law
Avenue Louise 240/3
1050 Ixelles
T : +32 2 535 73 20
E-mail : privacy@tetralaw.co
Cette Déclaration est susceptible d’être amendée. La dernière version de celle-ci peut à tout moment être consultée sur le Site web (date de la dernière mise à jour : xxx).
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est Tetra Law SCRL, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 240/3 et immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0841.890.120.
Toute question relative à la Déclaration peut être adressée par e-mail à l’adresse privacy@tetralaw.com.
Toute donnée à caractère personnel collectée vie le Site web sera conservée et traitée conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à toute autre législation applicable. Si l’information collectée peut être utilisée pour identifier l’utilisateur, elle est traitée comme étant une « donnée à caractère personnel ». De telles données à caractère personnel incluent le nom, les coordonnées, le compte bancaire, etc. de l’utilisateur. Elles ne couvrent toutefois pas les données sur la base desquelles l’utilisateur ne peut pas être identifié, telles que des données anonymisées agrégées.
Type d’informations collectées et usage potentiel
Lorsque vous nous contactez, que ce soit par e-mail, en vous inscrivant à une de nos publications ou à un de nos événements, ou autres, vous pouvez nous divulguer différentes informations personnelles : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc. Ces données à caractère personnel sont susceptibles d’être utilisées à différentes fins :- Nous utiliserons vos données à caractère personnel afin de vous répondre dans le cadre d’une communication par e-mail ;
- Nous utiliserons vos données à caractère personnel afin de vous inscrire sur la liste des participants et de vous tenir informé de toutes informations pertinentes lorsque vous vous inscrivez à un événement ;
- Nous utiliserons vos données à caractère personnel afin de vous faire parvenir nos publications lorsque vous vous inscrivez sur la liste des abonnés de celles-ci ;
- Embauche
Le fait de fournir des données à caractère personnel à Tetra Law est un droit discrétionnaire de l’utilisateur. Dans l’hypothèse où celui-ci ne fournit pas certaines informations demandées par Tetra Law, Tetra Law pourrait néanmoins se trouver dans l’impossibilité d’accepter de collaborer avec l’utilisateur, de contracter avec lui ou de lui fournir certaines informations notamment en matière de marketing.
Protection des données à caractère personnel
Tetra Law prend toutes les mesures administratives, techniques et organisationnelles requises pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données à caractère personnel, et en particulier pour prévenir leur perte accidentelle, leur usage abusif, leur accès non autorisé, leur divulgation, leur altération ou encore leur destruction accidentelles ou non autorisées.Les données à caractère personnel ne sont utilisées que dans les buts pour lesquels elles ont été collectées, à moins que Tetra Law ne puisse raisonnablement considérer que ces données à caractère personnel peuvent être utilisées pour une autre raison qui est compatible avec les buts originaux. Dans l’hypothèse où Tetra Law a besoin d’utiliser les données à caractère personnel dans un but étranger à celui dans le cadre duquel elles avaient été divulguées, l’utilisateur est notifié et Tetra Law l’informe quant aux bases légales qui lui permettent l’utilisation dont question.
Dans certaines hypothèses, les données à caractère personnel peuvent être anonymisées de façon à ne plus pouvoir être associées à l’utilisateur qui les a fournies, auquel cas elles ne constituent plus des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel ne sont conservées qu’aussi longtemps que nécessaire afin de réaliser les buts dans lesquels elles avaient été collectées et traitées, en ce inclus dans le but de satisfaire à toutes obligations légales, administratives, comptables ou de reporting.
Afin de déterminer la période de conservation des données à caractère personnel appropriée, différents éléments sont pris en considération tels que :
- La quantité, la nature et le caractère sensibles des données à caractère personnel ;
- Le risque potentiel lié à l’utilisation non autorisé de ces données à caractère personnel ;
- Les buts pour lesquels les données à caractère personnel sont collectées et traitées, et l’existence de solutions alternatives afin d’atteindre ces buts ; ou encore
- Les obligations légales de Tetra Law.
Personnes ayant accès aux données à caractère personnel
Les données à caractère personnel peuvent potentiellement être partagées avec certains partenaires contractuels de Tetra Law, afin de vous fournir le service que vous nous demandez, mais également avec certains régulateurs, institutions publiques, cours ou tribunaux ou autres tierces parties.Dans l’hypothèse où les données à caractère personnel de l’utilisateur sont transmises à une entité située en dehors de l’Espace Économique Européen, Tetra Law adopte toutes les mesures requises pour assurer au niveau de protection adéquat au sens du Règlement Général sur la Protection des Données.
En tout état de cause, les données à caractère personnel de l’utilisateur ne sont pas divulguées à un tiers, sauf consentement préalable de l’utilisateur, sous les réserves des hypothèses suivantes :
- Tetra Law est tenu par une obligation légale de divulgation (en ce compris les obligations en matière de lutte contre le blanchiment) ; ou
- Si la divulgation est nécessaire afin de fournir les services et informations demandées par l’utilisateur
- Si Tetra Law possède un intérêt légitime qui n’est pas outrepassé par les intérêts et droits fondamentaux de l’utilisateur.
Exercice des droits de l’utilisateur
L’utilisateur dispose du droit d’accéder à ses données à caractère personnel, de réclamer des informations quant à la manière dont elles sont traitées, de les mettre à jour ou de les rectifier.L’utilisateur peut également demander que ses données à caractère personnel soient détruites, que le traitement qui en est fait soit restreint, ou s’opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel.
Pour exercer ses droits, il suffit à l’utilisateur de contacter Tetra Law à l’adresse suivante : privacy@tetralaw.com, en joignant une copie de sa carte d’identité ou de son passeport afin de permettre à Tetra Law de vérifier que la demande émane d’une personne dûment autorisée. Une copie du compte-rendu des données à caractère personnel en possession de Tetra Law peut également être demandée par e-mail avec preuve d’identité.
L’exercice par l’utilisateur de ses droits individuels mentionnés dans cette Déclaration est en principe gratuit. Des frais raisonnables peuvent cependant être demandés dans l’hypothèse où la demande d’exercice de ces droits est manifestement infondée ou abusive. Dans ces circonstances, il peut de même être refusé de donner suite à la demande.
L’utilisateur dispose également du droit de retirer partiellement ou complètement son consentement à la collecte, au traitement et au transfert de ses données à caractère personnel. Le retrait du consentement doit être notifié par e-mail à l’adresse privacy@tetralaw.com, avec preuve d’identité en pièce jointe. A partir de la réception de cette notification, Tetra Law ne traitera plus les données à caractère personnel dans le(s) but(s) pour le(s)quel(s) elles avaient initialement été transmises, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes permettant à Tetra Law de continuer à traiter les informations visées, ces motifs devant être tels qu’ils prévalent sur les intérêts et droits fondamentaux de l’utilisateur, ou qu’ils permettent à Tetra Law d’établir une plainte, d’exercer ses droits ou de se défendre contre une action en justice.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de marketing direct ou d’e-mails promotionnels de la part de Tetra Law, il peut à tout moment se désinscrire, de façon gratuite, par e-mail envoyé à l’adresse privacy@tetralaw.com.
Toute plainte quant au traitement des données à caractère personnel et à leur utilisation par Tetra Law peut être adressée à l’Autoritée de protection des données aux coordonnées suivantes :
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
contact@apd-gba.be
Coordonnées de contact
Tout commentaire ou toute question au sujet de la Déclaration ou la manière dont les données à caractère personnel sont traitées par Tetra Law peuvent être adressées à :Tetra Law
Avenue Louise 240/3
1050 Ixelles
T : +32 2 535 73 20
E-mail : privacy@tetralaw.co