Pour rappel, le projet de loi fiscale "CSA" vise à assurer la neutralité fiscale du nouveau Code des sociétés et associations lorsqu’il sera entré en vigueur. Nul doute que cet objectif sera réalisé sur les matières traitées par le projet.
Par contre, le traitement fiscal de certaines nouveautés en droit des sociétés (ex. : la contractualisation des apports et participations, les apports en industrie, …) pose question et risque de faire débat.
Dans la foulée, le Gouvernement a déposé également le projet organisant le passage de l’impôt des personnes morales à l’impôt des sociétés.
