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Litige de vente

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022

Dans un article détaillé rédigé pour le Journal des Tribunaux, Caroline Botman commente l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2021 qui tranche un litige de vente et examine le cas particulier du concours entre l'action en délivrance d'une chose conforme et l'action en garantie des vices cachés.

À découvrir sur Stradalex : https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2022_16-fr/doc/jt2022_16p249

Historique

  • Litige de vente
    Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
    Auteurs / Caroline Botman
    Dans un article détaillé rédigé pour le Journal des Tribunaux, Caroline Botman commente l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2021 qui tranche un lit...
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