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Fiscalité des biens immobiliers

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022

Le dernier numéro de JurimPratique est paru ! 

Vous y découvrirez : 
  • La fiscalité des immeubles étrangers détenus par un résident belge par Renaud Thonet et Jérôme Noël
  • Quels sont les droits d'enregistrements dus en cas d'acquisition par un ou plusieurs actionnaires d'un bien immobilier antérieurement détenu par la société ? par Baudouin Paquot
  • Un immeuble peut-il faire l'objet d'une première occupation après transformation et être qualifié d'immeuble neuf au sens du Code TVA ? La Cour de cassation interroge la Cour de justice par Chloé Godfroid

Historique

  • Fiscalité des biens immobiliers
    Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
    Matières / Droit fiscal
    Expertises / Droit fiscal
    Auteurs / Baudouin Paquot
    Auteurs / Renaud Thonet
    Auteurs / Chloé Godfroid
    Auteurs / Jérôme Noël
    Le dernier numéro de JurimPratique est paru !  Vous y découvrirez :  La fiscalité des immeubles étrangers détenus par un résident belge par Renaud Tho...
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