Historique

• Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Matières / Droit fiscal

  Matières / Droit pénal des affaires
  La proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale a été reçue à la Chambre des représentants. Ce texte a pour b...
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• Certificat inter-universités : Droit pénal des affaires
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Matières / Droit pénal des affaires

  Auteurs / Sabrina Scarnà
  Après quatre années de franc succès, le 8 septembre prochain marquera le lancement de la 5ème édition du certificat inter-universités en droit pénal des affa...
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