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Litige de vente

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Auteurs / Caroline Botman

Dans un article détaillé rédigé pour le Journal des Tribunaux, Caroline Botman commente l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2021 qui tranche un litige de vente et examine le cas particulier du concours entre l'action en délivrance d'une chose conforme et l'action en garantie des vices cachés.

À découvrir sur Stradalex : https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2022_16-fr/doc/jt2022_16p249
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Historique

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  • On veut autoriser le fisc à perquisitionner
    Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
    Presse
    Matières / Droit fiscal
    Auteurs / Sabrina Scarnà
    On veut autoriser le fisc à perquisitionner
    Interview de Sabrina Scarnà dans le Trends Tendance : "on veut autoriser le fisc à perquisitionner" par Sébastien Buron : https://trends.levif.be/economie/ba...
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